Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

1. Cadre Légal

La présente politique de remboursement est établie conformément aux dispositions légales françaises et européennes applicables, notamment :

• Le Code de la consommation français, en particulier les articles L.221-18 à L.221-28 relatifs au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ;
• La Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
• Le Code civil français concernant les obligations contractuelles et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants) ;
• La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés pour le traitement des données personnelles liées aux remboursements.

En tant que consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne, vous bénéficiez de droits protecteurs que la présente politique ne saurait restreindre.

2. Conditions d'Éligibilité au Remboursement

Pour être éligible à un remboursement, les conditions suivantes doivent être réunies :

2.1 Conditions Générales

• La demande de remboursement doit être effectuée dans les délais prévus à la section 3 de la présente politique ;
• Le produit ou service concerné ne doit pas figurer dans la liste des articles non remboursables définie à la section 5 ;
• Vous devez être en mesure de fournir une preuve d'achat valide (numéro de commande, facture ou reçu de paiement) ;
• Le produit, s'il s'agit d'un bien physique, doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, non endommagé et dans son emballage d'origine dans la mesure du possible ;
• Votre commande doit avoir été passée directement sur le site cleors.com.

2.2 Motifs de Remboursement Acceptés

Les motifs suivants ouvrent droit à un remboursement :

• Exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours ;
• Produit défectueux ou non conforme à la description au moment de la livraison ;
• Produit endommagé lors du transport ;
• Erreur de commande imputable à notre service (mauvais produit expédié, erreur de tarification, etc.) ;
• Non-livraison dans les délais annoncés sans justification valable ;
• Vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

3. Délais de Demande de Remboursement

4. Comment Demander un Remboursement — Procédure Étape par Étape

Pour obtenir un remboursement dans les meilleurs délais, veuillez suivre la procédure ci-dessous :

5. Articles et Services Non Remboursables

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits et services sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un remboursement à ce titre :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• Les services pleinement exécutés avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur ;
• Les produits ou services pour lesquels le client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.

6. Remboursements Partiels

Un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :

• Le produit retourné présente des signes d'utilisation, des dommages ou des pièces manquantes non imputables à notre fait ;
• Seule une partie de la commande est retournée ou fait l'objet d'une réclamation ;
• Une réduction commerciale avait été appliquée lors de l'achat initial et que le montant à rembourser est calculé sur la base du prix effectivement payé ;
• Des frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables si seule une partie des articles commandés est retournée.

Le montant du remboursement partiel sera communiqué au client par écrit, avec une explication détaillée du calcul retenu.

7. Délais de Traitement des Remboursements par Mode de Paiement

8. Politique d'Échange

Nous proposons la possibilité d'échanger un produit dans les conditions suivantes :

• La demande d'échange doit être formulée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit ;
• Le produit à échanger doit être dans son état d'origine, non utilisé et accompagné de ses accessoires et emballages d'origine ;
• L'échange est possible contre un produit de valeur équivalente ou supérieure (dans ce dernier cas, la différence de prix sera facturée) ;
• Si le produit de remplacement est d'une valeur inférieure, la différence pourra faire l'objet d'un avoir ou d'un remboursement selon votre préférence ;
• Les frais de retour liés à un échange sont à la charge du client, sauf si l'échange est motivé par une erreur de notre part ou un défaut du produit.

Pour initier un échange, veuillez suivre la même procédure que pour un remboursement (section 4) en précisant que vous souhaitez un échange plutôt qu'un remboursement.

9. Politique d'Annulation

9.1 Annulation avant expédition

Si vous souhaitez annuler une commande avant qu'elle ne soit expédiée, contactez-nous immédiatement à l'adresse [email protected]. Si l'annulation est reçue avant le départ de la commande de nos entrepôts, nous procéderons à l'annulation complète et au remboursement intégral du montant payé, incluant les frais de livraison, dans un délai de 5 jours ouvrés.

9.2 Annulation après expédition

Si la commande a déjà été expédiée au moment de votre demande d'annulation, il vous appartient de refuser la livraison ou de retourner le colis à réception. Dans ce cas, les conditions de remboursement standard s'appliquent, et les frais de retour peuvent être à votre charge selon les circonstances.

9.3 Annulation de services

Pour les services, l'annulation est possible jusqu'au début de la prestation. Si la prestation a déjà commencé avec votre accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation, un remboursement prorata temporis pourra être envisagé pour la partie non exécutée, sous réserve des dispositions légales applicables.

10. Procédure de Résolution des Litiges

10.1 Réclamation auprès de notre service client

En cas de désaccord concernant une demande de remboursement, nous vous invitons en premier lieu à contacter directement notre service client à l'adresse [email protected]. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse motivée.

10.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de notre service client.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3 Recours judiciaire

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes. Pour les litiges de faible montant, vous pouvez vous adresser au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

11. Protection de vos Données Personnelles

Dans le cadre du traitement de votre demande de remboursement, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles (nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires partielles, historique de commande). Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat et le respect de nos obligations légales, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Vos données relatives aux remboursements sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations comptables et fiscales françaises. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, contactez-nous à l'adresse [email protected].

12. Contact pour les Demandes de Remboursement

La présente politique de remboursement est susceptible d'être mise à jour. La version en vigueur est celle publiée sur le site cleors.com à la date de votre commande. Date d'entrée en vigueur : 17 mars 2026.